Vous vendez votre maison votre maison individuelle
Quels sont les diagnostics immobiliers à réaliser pour la vente de votre maison individuelle ?
Vous vendez votre maison individuelle : quels sont les diagnostics immobiliers à réaliser pour la vente de votre maison individuelle ?
La vente d’une maison individuelle en France nécessite la constitution d’un ) Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui-ci regroupe plusieurs expertises obligatoires qui doivent être remises à l’acquéreur dès le compromis de vente. La liste dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations.
📌 Les diagnostics indispensables
- DPE : diagnostic de performance énergétique
- ERP : état des risques et pollutions (valide 6 mois)
🏠 Selon l’âge du bâtiment
- CREP (plomb) : pour les maisons construites avant 1949
- Amiante : pour les permis de construire antérieurs à 1997
⚡ Selon les installations
- Électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans
- Gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans
🌍 Selon la localisation
- Termites : uniquement si arrêté préfectoral
- Mérule : obligatoire dans certaines zones
💧 Assainissement
Diagnostic assainissement non collectif (ANC) : obligatoire si la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Réalisé par le SPANC de la commune.
📊 Tableau récapitulatif
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les biens | 10 ans |
| ERP | Tous les biens | 6 mois |
| CREP | Avant 1949 | Illimité si absence |
| Amiante | Permis < 1997 | Illimité si absence |
| Électricité | > 15 ans | 3 ans |
| Gaz | > 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zones à risque | 6 mois |
| Mérule | Zones définies | Variable |
| ANC | Non raccordé au tout-à-l’égout | 3 ans |
⚠️ Le vendeur doit fournir ces diagnostics avant la signature du compromis de vente. À défaut, il engage sa responsabilité.
Les 5 étapes pour la réalisation de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
La constitution d’un Dossier de Diagnostic Technique est une étape incontournable lors de la vente d’une maison individuelle. Voici les 5 étapes clés pour bien préparer vos diagnostics immobiliers :
1. Identifier les diagnostics obligatoires
En fonction de l’âge de la maison, de sa localisation et de ses installations, la liste des diagnostics varie : DPE, ERP, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, assainissement, etc.
2. Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié et assuré, garantissant la fiabilité des rapports remis à l’acquéreur.
3. Planifier la visite du bien
Le diagnostiqueur se déplace dans la maison pour effectuer les mesures, contrôles et relevés nécessaires. Selon le nombre de diagnostics, la visite dure de 1 à 3 heures.
4. Recevoir et vérifier les rapports
Chaque diagnostic donne lieu à un rapport officiel. Le propriétaire doit vérifier les informations, notamment les durées de validité, avant de les remettre à l’acheteur.
5. Annexer le DDT à l’acte de vente
Le DDT complet doit être annexé au compromis puis à l’acte de vente. En cas d’absence de diagnostic, le vendeur peut être tenu responsable et voir la vente annulée.
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