Le diagnostic amiante avant vente d’une maison individuelle est créé par l’article R1334-15 du CSP (Code de la Santé Publique) du décret du 3 juin 2011 :
« Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. »
Les arrêtés du 12 décembre 2012 définissent les critères d’évaluation des états de conservation ainsi que le contenu minimal des rapports de repérage, il existe un arrêté pour la liste A et un pour la liste B.

Le diagnostic amiante avant démolition d’un bâtiment est créé par l’article R1334-19 du CSP (Code de la Santé Publique) du décret du 3 juin 2011 :
R1334-19 : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.»
L’obligation de diagnostic amiante avant travaux est introduit par la Loi travail du 8 aout 2016 instaurant une obligation explicite de recherche des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante est d’exposer les travailleurs à l’amiante. Les conditions et modalité de ce repérage avant travaux de l’amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017, qui sera complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur. 
A ce jour nous réalisons les diagnostics amiante avant travaux et démolition selon la même méthodologie après détermination du périmètre des travaux ou de la démolition.
L’arrêté du 26 juin 2013 définit la méthodologie de repérage ainsi que le contenu minimal des rapports de repérage des matériaux de la liste C

Le dossier amiante partie privative (DAPP) d’un logement est créé par l’article R1334-16 du CSP (Code de la Santé Publique) du décret du 3 juin 2011 :
« Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. 
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente. »
Les arrêtés du 12 décembre 2012 définissent les critères d’évaluation des états de conservation ainsi que le contenu minimal des rapports de repérage, il existe un arrêté pour la liste A et un pour la liste B.
Les listes A et B sont consultable en annexe du Code de la santé publique. Il s’agit de l’annexe 13-9.
 

La liste A concerne :

- Flocages 

- Calorifugeages 

- Faux plafonds 

La liste B concerne :

La liste C concerne :

En tant que vendeur ou bailleur,  vous devez vous assurer que l’entreprise qui réalise le dossier amiante partie privative  possède les caractéristiques suivantes :

•    Une assurance Responsabilité Civil Professionnel intégrant la réalisation des diagnostics amiante 
•    Posséde les modes opératoires sous-section 4 imposés par la réglementation du travail
•    Les collaborateurs réalisant la prestation de repérage des matériaux de la liste A et B posséde la certification amiante « sans mention » ou « avec mention » en cas de DAPP a réaliser au sein d’un IGH d’habitation.

Les dossier technique (repérage amiante des matériaux de la liste A) réalisés restent valable dans certains cas. EDIMM s’assurera en premier lieu de l’utilité de réaliser le repérage liste A à intégrer au dossier amiante partie privative d’un logement collectif. Si ce diagnostic est déjà en votre possession et valable nous vous en informons et il n’est pas facturé. Sinon nous le complétons ou le réalisons.
Comment ? nous aurons à accéder à l’ensemble des parties de votre appartement sans démontage ni destruction afin d’identifier à l’œil nu les matériaux qui sont susceptible de contenir de l’amiante. Nous aurons besoin de vous pour réaliser cette visite exhaustive. 
Rassurez vous, nous pouvons intervenir avec des sur-chaussures et des protections sur nos équipements afin de ne pas laisser de traces de notre passage. 
Si des prélèvements sont necéssaires, nous vous demandons l’autorisation et nous réaliserons ce prélèvement dans une zone à visibilité minimale (sous un canapé pour des dalles de sol, derrière une porte pour des plinthes, …)

On ne pense pas forcement que de l'amiante ait pu être utilisée pour le revêtement d'une voirie, mais c'est pourtant parfois le cas. Sans ce diagnostic sur ce point, il est impossible de démarrer un chantier. La règlementation est précise en ce qui concerne les diagnostics amiantes des enrobés bitumineux. Il est indispensable d'effectuer une analyse précise du site en effectuant les opérations de carottage. Une fois analysée, les résultats et la cartographie des zones potentiellement amiantées doivent faire l'objet d'un rapport de diagnostic préalable au début des opérations.