ARTICLE 1 – Champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la SARL EDIMM auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la SARL EDIMM (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne qui en fera la demande, pour lui permettre, notamment, de passer commande auprès de la SARL EDIMM.
ARTICLE 2 – Commandes.
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix.
3.1. Tarifs.
Les prestations de service fournies par la SARL EDIMM le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de service spécifiques du client, aux quel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Une facture sera établie par la SARL EDIMM et remise au client lors de chaque fourniture de service.
3.2. Réductions de prix.
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meubles et si le client en effectue la demande par écrit auprès de la SARL EDIMM celle-ci effectuera gratuitement une seconde visite ; passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, la SARL EDIMM réalisera une nouvelle visite facturée à la moitié du prix de la première intervention, dans un délai maximum de six mois, suivant l’expiration du premier délai de six mois.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement.
4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par la SARL EDIMM est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la SARL EDIMM. L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
4.2. Pénalités de retard.
Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la SARL EDIMM, sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la SARL EDIMM sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client, et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ ( décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de non respect des conditions de paiement précédemment exposées, SARL EDIMM se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
4.3. Annulation de commande.
Le propriétaire, ou son réprésentant, dispose, en application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, d’un délais de 7 jours francs à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Cependant, en application de l’article L121-20-2,et avec l’accord du propriétaire ou de son représentant, ce droit de rétractation ne s’exerce pas du fait de notre intervention et de notre fourniture de services, avant la fin du délais des 7 jours francs.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la SARL EDIMM, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la SARL EDIMM de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de la SARL EDIMM sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client. Les interventions de la SARL EDIMM se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre la SARL EDIMM et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. L’intervention de la SARL EDIMM donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 48 H suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité. Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 48 H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 72 H en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la SARL EDIMM s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.
ARTICLE 6 – Assurance.
SARL EDIMM est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie AXA Sur demande expresse et écrite du client, SARL EDIMM fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur. Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de SARL EDIMM, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.
ARTICLE 7 – Obligations du client.
Le client autorise expressément SARL EDIMM, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés. Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par SARL EDIMM de sa mission contractuellement définie. Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de SARL EDIMM et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues. Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de SARL EDIMM, de ses préposés, soustraitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par SARL EDIMM de ses prestations. Il est rappelé que les interventions de SARL EDIMM et les rapports et/ou attestations établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires. SARL EDIMM se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par la SARL EDIMM.
ARTICLE 8 – Responsabilité.
la SARL EDIMM rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques. la SARL EDIMM décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à la SARL EDIMM. A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procède la SARL EDIMM, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations devant être remis aux clients. la SARL EDIMM décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.
ARTICLE 9 – Validité des rapports et attestations.
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
ARTICLE 10 – Archivage.
Les rapports et/ou attestations, ordres de mission, factures, courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant trente ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à la SARL EDIMM
ARTICLE 11 – Litiges.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de la SARL EDIMM
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Acceptation du client.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la SARL EDIMM, même si elle en a eu connaissance.